Mentions légales

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La présente politique de protection des données définit et vous informe de la manière dont l’entreprise DISPAC – Bayonne (ci-après « l’entreprise ») utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le site internet de l’entreprise. (ci-après le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de protection des données est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par l’entreprise, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de l’entreprise sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligés de transmettre ces informations à l’entreprise.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, l’entreprise peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction (ci-après vos « Informations personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par l’entreprise, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’entreprise vous informe des points suivants :

° 1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est l’entreprise DISPAC, ayant son siège social 14 rue Raoul Perpère - 64100 Bayonne

°2. Finalités du traitement

L’entreprise est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

Pour vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicités:

Mise en contact

Réception d’une lettre d’information

Pour recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies)

°3. Destinataires

Seule l’entreprise est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant le sous-traitant auquel l’entreprise fait appel (vous trouverez de plus amples informations à son sujet au point 7 ci-dessous). Ni l’entreprise, ni le sous-traitant, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et utilisateurs de son Site.

°4. Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par l’entreprise uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte telle qu’indiqué en 2 ci-dessus, avec un maximum de 2 ans en cas d’inutilisation.

°5. Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou en vous adressant au Délégué à la Protection des Données Personnelles de l’entreprise :

 dispac@dpo.consulting ou à : M. le DPO – DISPAC – 14 rue Raoul Perpère - 64100 Bayonne

Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’entreprise, vous êtes informés que votre demande sera traitée sous réserve que vous apportiez la preuve de votre identité

L’entreprise vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au devenir de vos données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-données-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;

Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

°6. Délais de réponse

L’entreprise s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

°7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

L’entreprise vous informe qu’elle a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous avez communiquées. Par ailleurs aucune des données communiquées n’est transférée en dehors de l’Union Européenne.

L’entreprise a recours à un sous-traitant, prestataire spécialisé : la société PICTOMATIC (40 Labenne) pour assurer la maintenance et l’hébergement du site. L’entreprise s’est préalablement assurée que ce prestataire a mis en œuvre des garanties adéquates et que des conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données sont respectées.

La société PICTOMATIC utilise les services de l’hébergeur O2SWITCH (Clermont-Ferrand) pour assurer sa mission de publication du site internet de l’entreprise.

°8. Recours auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que l’entreprise ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser un recours ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :

https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet